Amendement n° 2335 de M. Dominique Potier à l'article 12 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « activités », insérer les mots : « , définies par décret, »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser par décret les activités concernées.