Amendement n° 2359 de M. Inaki Echaniz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’ensemble des contrats de plans régionaux définis au deuxième alinéa du présent article font l’objet d’un rapport d’évaluation mis à jour tous les deux ans, présenté par le ministre chargé de l’agriculture devant commissions compétentes en matière d’éducation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un contrôle de l’action du Gouvernement à travers les contrats régionaux par une évaluation régulière du dispositif présenté par le ministre chargé de l’agriculture devant les commissions compétentes du Parlement.