Amendement n° 2371 de M. Inaki Echaniz à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 à 18.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa créant un article L 813-12 permettant l’ouverture de formations d’enseignement supérieur aux établissements privés de façon non conforme au code de l’éducation. Le CRPM prévoit déjà dans son article L812-1 avant dernier alinéa : « Les établissements d’enseignement supérieur agricoles publics peuvent être accrédités par le… (extrait)