Amendement n° 2417 de Mme Chantal Jourdan à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « transmission » insérer les mots : « , la diversification et la restructuration »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.