Amendement n° 2431 de M. André Chassaigne sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le 1° de l’article L. 341-6 du code forestier est complété par la phrase suivante : « Cette condition n’est pas applicable pour les terrains classés comme zones à reconquérir dans la règlementation des boisements prévue à l’article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime ; ».

L'exposé des motifs

La déprise agricole s’est traduite dans de nombreux départements par l’enfrichement de certaines parcelles par abandon ou leur boisement comme moyen de gestion le moins exigeant. Ces boisements ont soustrait de très nombreuses terres à la production agricole, avec par ailleurs une fermeture des paysages pouvant engendrer de nombreux conflits d’usage voire des risques d'incendie. Au regard de cette… (extrait)