Amendement n° 2446 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « publics ».

Amendement de simplification.