Amendement n° 2449 de Mme Chantal Jourdan à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « haies », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « composées d’arbres, d’arbustes ou de végétation ligneuse, à l’exclusion des allées et alignements d’arbres mentionnés à l’article L. 350-3. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la composition des haies.