Amendement n° 2452 de Mme Chantal Jourdan à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « fixé par un décret en Conseil d’État », les mots : « de deux mois »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un délai de deux mois au cours duquel l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée.