Amendement n° 2454 de Mme Chantal Jourdan à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’altération de la multifonctionnalité de la haie est analysée selon les modalités fixées par le décret visé à l’article L. 412-26. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.