Amendement n° 2455 de Mme Chantal Jourdan à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative compétente peut indiquer » les mots : « qui ne saurait être inférieur à mois, l’autorité administrative compétente indique, le cas échéant, » II. - En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « En outre, est soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcell… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux protéger les haies existantes en soumettant à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de 5 ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle.