Amendement n° 2458 de Mme Chantal Jourdan à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 30, ajouter les mots : « Après avoir mis en œuvre le principe d’action préventive, »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler le principe d’action préventive prévue par la loi (article L110-1) tout comme l’article L163-1 pour le principe de compensation.