Amendement n° 2461 de Mme Chantal Jourdan à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Les modalités de compensation, de suivi, d’évaluation et de contrôle de ces mesures dans les années consécutives à leur mise en œuvre ; « 5° Les critères d’une gestion durable de la haie mentionnée à l’article L. 412-21 ; « 6° Les conditions de délivrance de la certification de la gestion durable des haies dans le cadre d’une valorisation énergétique de la biomasse issue de haies, conformément à l’article L. 412-21. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.