Amendement n° 2477 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement est complété par un 10 ° ainsi rédigé : « 10° Les modalités du financement de l’étude d’impact par un organisme tiers présentant des garanties d’indépendance. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu des auditions menées par la rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire saisie pour avis sur le projet de loi, vise à revenir sur le financement de l'étude d'impact directement par le porteur du projet ; ce lien financier n'apparaît pas nécessaire alors qu'il est de nature à créer une défiance sur l'objectivité des informations et de… (extrait)