Rejeté.
Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes : « Il peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci, dans les conditions prévues aux articles L. 213-7 et suivants du présent code. Dans ce cas, le délai dans lequel le juge des référés statue est suspendu jusqu’à la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée. »
Cet amendement, issu des auditions menées par la rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire saisie pour avis sur le projet de loi, vise à développer la médiation entre les parties afin de favoriser le règlement précoce et à l'amiable des litiges portés devant le juge des référés. L'objectif est de favoriser l'apaisement des débats et le dialogue entre l… (extrait)