Amendement n° 2485 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, substituer aux mots : « de travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve », les mots : « d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités » ; II. - En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis L’autorisation ou l’absence d’opposition à déclaration ou à enregistrement, en application des articles L. 511-1 et suivants ; « 8° ter L’autorisation de défrichement en application des articles L… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter à la liste des régimes d’autorisation inclus au sein de la procédure d’autorisation unique créée par le présent projet de loi, trois réglementations non prises en compte pouvant pourtant impliquer un projet de destruction de haie : - l’autorisation de défrichement prévu à l’article L. 341-3 du code forestier ; certains cas de défrichement pouvant engendrer la destruct… (extrait)