Amendement n° 2505 de Mme Christelle Petex à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut comporter » le mot : « comporte ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir dans la loi que cette évaluation ait lieu et qu’elle prenne en compte l’ensemble des propriétés des sols, c’est-à-dire les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols.