Amendement n° 2510 de M. Elie Califer sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 1313-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313-5-1 ainsi rédigé : « Art L. 1313-5-1. - I. - L’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail bénéficie en son sein d’une direction des Outre-mer destinée à sensibiliser l’ensemble de l’établissement public sur les spécificités ultramarines ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à satisfaire la préconisation n° 13 du rapport d’information parlementaire du 4 juill. 2023 sur l’autonomie alimentaire des outre-mer. En effet, selon les agriculteurs ultramarins, « l’absence de direction des outre-mer au sein de l’ANSES aurait pour effet de reléguer au second plan les difficultés d’un monde ultramarin peu connu de l’agence » ((Rapport d’information par… (extrait)