I. - Après le 5° de l’article L. 1313-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chacun de ces collèges comprend au moins un représentant des Outre-mer ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement vise à améliorer la visibilité des territoires ultramarins au sein du conseil d’administration de l’ANSES.