Amendement n° 2526 de M. Pascal Lecamp à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « font connaître » le mot : « indiquent » II. - En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots : « s’ils ont établi un projet de cession de leur exploitation » les mots : « leur projet de cession, s’il existe, »

L'exposé des motifs

Rédactionnel