Amendement n° 2529 de M. Pascal Lecamp à l'article 10
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 27, substituer aux mots : « en agriculture » les mots : « des exploitations agricoles ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de tous les actifs et les » les mots : « des actifs et des ».