Amendement n° 2530 de M. Pascal Lecamp à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 29, substituer à la référence : « L. 330-6 » la référence : « L. 330-7 ».

Amendement de coordination.