Amendement n° 2532 de M. Pascal Lecamp à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 33, substituer aux mots : « La situation des exploitants » Les mots : « Les exploitants agricoles ». II. - En conséquence, au même aliéna, substituer aux mots : « demeure régie » les mots : « demeurent régis ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel