Amendement n° 2533 de M. Pascal Lecamp à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 34.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique. Dès lors que l'article L. 330-5 n'évoque plus la notification d'une DICAA, cet alinéa n'a plus lieu d'être.