Amendement n° 2538 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de 2025 à 2035 » les mots : « à compter de l’adoption de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel