Amendement n° 2554 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 14, insérer l'article suivant:
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
La seconde phrase de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme est supprimée.
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés” dans un esprit de simplification des règlementations.