Amendement n° 2562 de M. Pierre Cordier à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « cinq ans », les mots : « douze mois ».

L'exposé des motifs

Aucune entreprise ne peut anticiper une cessation d'activité aussi longtemps à l'avance. Il est par conséquent proposé de ramener ce délai de prévenance de 5 ans à 1 an.