Amendement n° 2602 de Mme Perrine Goulet à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « mandat », insérer les mots : « après avis conforme de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale du département ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer de l'assentiment de l'ensemble des collectivités locales du département.