Amendement n° 2608 de Mme Mathilde Hignet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La France veille à ce qu’une réciprocité des normes soit imposée aux produits importés, dans le cadre des accords commerciaux négociés au niveau européen. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité pour la France de veiller à ce qu’une réciprocité des normes soit imposée aux produits importés, dans le cadre des accords commerciaux négociés au niveau européen. Nous ne pouvons pas importer des produits qui ne respectent pas nos normes sociales et environnementales. L'application des mêmes normes de production aux produits du territoire na… (extrait)