Amendement n° 2636 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « au sens de l’article 410-1 du code pénal ».

L'exposé des motifs

L’article 410-1 du code pénal dispose « Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement… (extrait)