Amendement n° 2638 (Rect) de M. Nicolas Ray sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, une nouvelle expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés ou contrôlés par intelligence artificielle pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est menée, pour une période maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % ou dans le cadre d’une agriculture de précisi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend l'article 8 de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France voté au Sénat il y a un an. Cet article a été adopté à une très large majorité des groupes LR, centristes, RDPI, Les Indépendants et RDSE. Il vise à expérimenter l'usage de drones sur les terrains agricoles pour une pulvérisation aérienne de précision de produits phytopharmaceutiq… (extrait)