Amendement n° 2642 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « en assurant qu’elles procurent en particulier tout ou partie des services écosystémiques suivants : habitat naturel d’espèces animales et végétales, notamment pour les auxiliaires de culture, corridor écologique au sens de l’article L. 371-1, amélioration de la qualité et de l’infiltration de l’eau dans les sols, stockage de carbone aussi bien dans leur partie végétative que dans les sols, affouragement, production de biomasse, notammen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la notion de multifonctionnalité introduite dans la loi en précisant les différents bénéfices écologiques de la haie. Il précise la portée de l’obligation de gestion durable et de maintien de la multifonctionnalité des haies qui s’impose aux gestionnaires des haies, en prévoyant que cette obligation impose la préservation d’un certain nombre de services écosystémique… (extrait)