Amendement n° 2677 de M. Philippe Ballard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « i bis) Permettre le débat parlementaire sur les surtranspositions actuelles et futures des normes européennes au niveau national qui génèrent une distorsion de concurrence pour les agriculteurs français au sein du marché unique de l’Union européenne ; »

L'exposé des motifs

Les agriculteurs français, comme leurs homologues dans d'autres États membres de l'Union européenne, sont soumis à une réglementation européenne. Cependant, la transposition de cette législation européenne dans le droit national français se caractérise souvent par une tendance excessive à la surtransposition, entraînant des distorsions de concurrence préjudiciables à nos agriculteurs. Il est impér… (extrait)