Tombé.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis Sa capacité à interdire aux cultivateurs étrangers louant des terres agricoles en France d’utiliser des produits phytosanitaires qui sont interdits en France, conformément à la législation en vigueur sur le territoire français ; »
Il est crucial d'établir des règles strictes afin de garantir la sécurité alimentaire et la préservation de l'environnement, telles qu'imposées à nos agriculteurs, en interdisant aux étrangers qui louent des terres agricoles en France d'utiliser des produits phytosanitaires autorisés dans leur pays mais interdits en France. Cela crée une concurrence déloyale pour les agriculteurs français qui resp… (extrait)