Amendement n° 2686 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa vise à ce que « sauf impossibilité, cinq ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants agricoles font connaître au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, s’ils ont établi un projet de cession de leur exploitation et s’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel. » Il semble qu’au lieu de simplifier la vie des agriculteu… (extrait)