Amendement n° 2689 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 26.

L'exposé des motifs

Alors que les agriculteurs réclament d’en finir avec les lourdeurs administratives, cet alinéa en ajoute une nouvelle sans que son objectif et sa pertinence ne soit très clairs… Il convient d’aller à l’essentiel et de supprimer toute démarche administrative superflue.