Amendement n° 2704 de Mme Mathilde Hignet à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ainsi que d’investisseurs privés ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite exclure les investisseurs privés.