Amendement n° 2706 de Mme Mathilde Hignet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette réforme doit participer à faire de la transmission à un futur exploitant agricole la solution la plus avantageuse pour le cédant qui souhaite transmettre des biens ou du foncier agricoles. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que la réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles prévue par ce projet de loi fasse de la transmission à un futur exploitant agricole la solution la plus avantageuse pour un cédant. Cela facilitera l'installation de nouveaux exploitants agricoles et donc participera à l'objectif d'augmentation significative du nombre d'… (extrait)