Amendement n° 2724 de Mme Mathilde Hignet à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Cette réforme vise à faire de la transmission des biens agricoles à un futur exploitant agricole la solution la plus avantageuse. ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que la fiscalité de la transmission des biens agricoles prévue par ce projet de loi fasse de la transmission à un futur exploitant agricole la solution la plus avantageuse pour un cédant. Cela facilitera l'installation de nouveaux exploitants agricoles et donc participera à l'objectif d'augmentation significative du nombre d'exploitants agricoles.