Amendement n° 2728 de Mme Mathilde Hignet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « et des autres acteurs intéressés par cette politique » les mots : « , de Chambres d’Agriculture France, des syndicats agricoles, des organismes nationaux à vocation agricole et rurale et des structures d’accompagnement à l’installation et à la transmission en agriculture ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite indiquer que les syndicats agricoles, les ONVAR, et les structures d'accompagnement à l'installation et à la transmission en agriculture participe à l'instance nationale de concertation sur la politique d'installation et de transmission. La formule présente actuellement est floue et ne permet pas au législateur d'identifier qui seront les acteurs q… (extrait)