Amendement n° 2730 de Mme Mathilde Hignet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « , les modalités de préservation du secret des affaires ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la mention de la préservation du secret des affaires.