Amendement n° 2735 de Mme Mathilde Hignet à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer l'obligation de présenter l'attestation de passage par France services agriculturre pour s'installer ou céder son exploitation.