Amendement n° 2747 de Mme Mathilde Hignet sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’adapter les modalités de transmission des biens agricoles ou d’une exploitation agricole en cas de liquidation judiciaire, de cessation anticipée et de décès de l’exploitant agricole.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite insister sur l'importance d'adapter les modalités de transmission aux différentes situations qui peuvent se présenter. En réalité, la transmission d'une exploitation agricole en raison du départ en retraite de l'exploitation agricole n'est pas le cas le plus répendu. Il arrive bien souvent que cette transmission intervienne en raison d'une liquidat… (extrait)