Amendement n° 2773 de Mme Mathilde Hignet à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que les dispositions prévues à cet article ne s'applique pas à une installation soumise aux dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement et destinée à l’élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, ainsi qu’aux couvoirs et à la pisciculture. Cet article 15 comprend de nombreux risques. Tout d… (extrait)