Amendement n° 2774 de M. Loïc Prud'homme à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 à 24.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer les aménagements introduits par cet article concernant la procédure applicable au contentieux administratif. Dans son avis sur cet article, "le Conseil d’État souligne aussi que l’étude d’impact ne fait pas apparaître de difficultés particulières en ce qui concerne le contentieux de ces projets, notamment en termes de délais de ju… (extrait)