Amendement n° 2775 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2027. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima différer l’entrée en vigueur du présent article au plus tôt au 1er janvier 2027, afin notamment d'en mesurer les conséquences. Cet article comprend de nombreux risques, comme l'ont souligné le Conseil d'Etat et la Défenseure des droits : atteinte au droit de recours, absence d'évaluation des mesures, possibilité que ces mesures soi… (extrait)