Amendement n° 2788 de Mme Mathilde Hignet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente au Parlement le programme national pluriannuel de développement agricole et rural au début de chaque programmation. Puis chaque année, il présente la trajectoire prévisionnelle de financement de la recherche et du développement en matière agricole inscrit dans le projet de loi de finances et le bilan et les impacts du financement de l’année n-1.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que le gouvernement soumette une présentation de la trajectoire sur 5 ans du programme national de développement agricole et rural et dresse le bilan de ce programme de l’année passée. Le compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural représente chaque année un budget de 147 millions d’euros environ, alimenté par la taxe DAR,… (extrait)