Amendement n° 2793 de M. Robin Reda à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « L’établissement peut disposer d’un ou plusieurs ateliers technologiques, numériques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. »

L'exposé des motifs

Selon le texte de la commission des affaires économiques, il pourrait sembler que la possession d’un atelier technologique ou d'une exploitation agricole est une condition obligatoire pour tous les établissements souhaitant bénéficier d’un contrat avec l'État. Cette interprétation erronée pourrait mettre de nombreux établissements en difficulté, notamment ceux qui ne disposent pas des ressources n… (extrait)