Amendement n° 2802 de Mme Perrine Goulet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Afin de limiter la spéculation sur le foncier agricole, l’État organise la régulation de l’installation d’équipements photovoltaïques au sol. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement d'appel vise à ce que l'installation d'équipement photovoltaïques ne puissent constituer un outil de spéculation trop fort. il conviendrait que dans un délai post-installation et pré-retraite il ne puisse être possible d'installer des dispositifs photovoltaïques que sur des bâtiments agricoles et non au sol.