Amendement n° 2865 de Mme Delphine Lingemann à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ses tarifs font l’objet d’un encadrement éventuellement révisé annuellement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter la spéculation autour des coûts des diagnostics, qui pourrait entraver ou retarder les processus de transmission et d'installation des exploitations agricoles. En fixant des limites tarifaires, revues annuellement, nous assurons que les diagnostics restent accessibles pour tous les exploitants agricoles, indépendamment de leur situation financière. Il cherche à protége… (extrait)