Amendement n° 2887 de Mme Lisa Belluco à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de supprimer cet article. Premièrement, le groupe écologiste s'oppose au recours aux ordonnances en lieu et place d'un débat devant la représentation nationale, en particulier s'agissant des sanctions en cas d'atteinte à l'environnement. Deuxièmement, cette habilitation pourrait conduire à un recul du droit de l'environnement, avec une réduction des peines, déjà très … (extrait)